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Décisions des tribunaux
C-51, r. 5 - Concours pour les Prix du Québec dans les domaines artistiques et littéraires
Article 12
Versions de la disposition
12. Toute candidature doit être autorisée par la personne candidate et être accompagnée des pièces requises.
Une personne candidate ne peut autoriser le dépôt de sa candidature à plus d’un concours une même année.
Une personne ne peut recevoir le même prix plus d’une fois, mais peut se voir attribuer, au cours de sa carrière, des prix différents pour des contributions distinctes.
En vig.: 2019-01-31
12. Toute candidature doit être autorisée par la personne candidate et être accompagnée des pièces requises.
Une personne candidate ne peut autoriser le dépôt de sa candidature à plus d’un concours une même année.
Une personne ne peut recevoir le même prix plus d’une fois, mais peut se voir attribuer, au cours de sa carrière, des prix différents pour des contributions distinctes.
